Part minimale d'énergie renouvelable
Il fixe les exigences en matière d’isolation en fonction de la source d’énergie et indique les surfaces de capteurs solaires à installer sur le bâtiment.
Obligatoire pour toute nouvelle construction ou agrandissement de plus de 50m² et plus de 20% de la SRE existante ou de plus de 1000 m².
Les aménagements de combles ou sous-sols dans le volume existant sont exemptés ainsi que les transformations qui ne modifient pas les éléments principaux de structure (dalles, planchers).
Les différents cas de figure sont précisés sur la page Marche à suivre.
Le dossier comprend un calcul effectué avec un logiciel certifié.
Voir formulaire EN-VD-2b.
Voir formulaire EN-VD-2a.
Habitat individuel: 1-2 logements
Habitat collectif: 3 logements et plus
Le rendement doit être choisi en fonction de l’orientation de la toiture et non de l’installation solaire. Voir p.1 du formulaire pour les rendements.
Un dossier non-conforme implique de toute manière une demande de dérogation.
De compétence cantonale, ces demandes doivent être transmises à la DIREN via la CAMAC.